J.O. Numéro 217 du 18 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 13994
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Arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai
NOR : JUSA9900221A
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
Arrête :
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès de la cour administrative d'appel de Douai.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de cette cour administrative d'appel est fixé à 25 000 F.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1995 susvisé est complété conformément aux deux premiers alinéas du présent article .
Art. 2. - Il est institué auprès de la cour administrative d'appel de Douai une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 1999.
Art. 4. - Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
R. Denoix de Saint Marc